
Infraction routière
Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
Cour d’assises
Vous vous demandez comment Maître Carole BOUCHER peut vous aider ?
Maître Carole BOUCHER vous vient en aide lors de toutes les étapes de la procédure, y compris durant les investigations des officiers de police judiciaire.
Maître Carole BOUCHER vous conseille et vous assiste si vous êtes victime entre autre lors de :
- L’expertise médicale si vous avez subi un péjudice corporel ;
- L’audience devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises si vous souhaitez vous constituer partie civile et être indemnisé de vos préjudices ;
- La procédure d’indemnisation du préjudice corporel ;
- La procédure d’indemnisation des victimes d’infraction devant le SARVI et la CIVI.
Maître Carole BOUCHER vous conseille et vous assiste si votre responsabilité pénale est engagée entre autre lors de :
- L’audition libre ;
- La garde à vue ;
- Le déféremment ou la convocation devant le Juge d’Instruction (en matière délictuelle, criminelle) ;
- L’audience devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises ;
- L’audience devant le Juge d’application des peines ;
- La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ;
- La comparution immédiate.
Concernant la comparution sur reconnaissable préalable de culpabilité (CRPC) :
Inspirée de la procédure anglo-saxonne, de “pleading guilty” ; la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de “plaider-coupable”, vise à réprimer les délits les moins graves lorsque leur auteur reconnait sa culpabilité. La présence d’un avocat est obligatoire. Ce dernier assiste son client lors de l’audience, où le procureur de la République propose une peine à l’auteur de l’infraction entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S’il accepte la peine proposée, celle-ci est homologuée par le magistrat. S’il la refuse, l’auteur des faits est convoqué à une date ultérieure devant le Tribunal correctionnel.
Maître Carole BOUCHER vous conseille et vous assiste, si vous êtes mineur et que votre responsabilité pénale est engagée entre autre lors de :
- L’audience devant le Juge des enfants ;
- L’audience devant le Tribunal pour enfants ;
- L’audience devant la Cour d’assises des mineurs.