Droit de la famille
Vous souhaitez divorcer ? Saisir le juge aux affaires familiales ? le juge des enfants ?
Je vous remercie de bien vouloir réunir les pièces suivantes afin de compléter votre dossier.
Les attestations en justice doivent être signées et datées.
La copie recto/verso de la carte d’identité de l’auteur de l’attestation doit être jointe.
Pièces utiles
Etat civil
- Extraits d’acte de naissance
- Extrait de l’acte de mariage
- Copie intégrale des actes de naissance de vos enfants
- Copie du Contrat de mariage
- Attestation carte vitale
Ressources
- Avis d’impôt sur les revenus 2023
- Bulletins de salaire
- Attestation de pôle emploi
- Attestation CAF
Charges
- Quittance de loyer
- Factures d’électricité, d’eau, de gaz
- Echéancier d’assurance
- Tableau d’amortissement – crédit
Pièces à produire
- Carte d’identité et celles de vos proches
- Convocation devant le Tribunal
- Si vous êtes victime, les justificatifs de vos préjudices (certificat médical…)
- Les justificatifs de vos ressources et charges
Droit pénal
Vous avez reçu une convocation devant le Tribunal de police ? le Tribunal correctionnel ? La Cour d’assises ?
Je vous remercie de bien vouloir réunir les pièces suivantes en vue du premier rendez-vous.
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